Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 410 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF107 )
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit de supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie.
Cette mesure de soutien qui avait pour but de défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère n’a pas apporté les résultats espérés dans la mesure où, depuis son instauration, le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé. À l’inverse, elle a permis aux compagnies de transports d’augmenter leurs profits et de réduire leur contribution à la solidarité nationale si bien que le leader français des armateurs a gagné 6,66 milliards d’euros de janvier à mars 2022, soit en trois mois davantage que les bénéfices annuels de 33 des 40 sociétés du CAC 40.
Cet amendement permettrait d’assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés et de mettre un terme à un avantage fiscal injustifié.
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