Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 411 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Après le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Impôts sur les rachats d’actions
« Art. 223 V. – Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autres personnes morales désignées à l’article 206, assis sur les montants désignés au b de l’article 111. Son taux est fixé à 1 %.
« Cet impôt est contrôlé et recouvré comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises.
Les rachats d'actions constituent l'une des méthodes de redistribution des bénéfices d'une société à ses actionnaires, mais ce n'est pas le seul effet qu'elles produisent. Parce que la demande sur le marché pour les actions de l'entreprise augmente, un rachat d'actions en fait monter artificiellement le cours. Si on entend souvent que ces opérations peuvent être interprétées comme un défaut de perspectives de long terme pour l'entreprise, qui pourrait donc nuire à son cours en bourse, cet argument est très théorique, car une chute du cours n'est à peu près jamais constatée à la suite d'une vague de rachat d'actions.
En vérité, un rachat d'action enrichit les actionnaires à double titre (de par leurs actions rachetées, et de par l'appréciation du prix des actions restantes), l'opération est donc très intéressante, souvent bien plus que de l'investissement de long terme, moins immédiat et plus incertain. Cela explique l'explosion des rachats d'actions ces dernières années.
Cette tendance est inquiétante et nuit aux investissements de long terme des entreprises. C'est pourquoi il faut un mécanisme qui désincite les gérants et les actionnaires à avoir recours à ce mécanisme si pervers. Les Etats Unis ont déjà commencé à mener ce combat avec le plan Biden, qui propose une mesure similaire au présent amendement : un impôt de 1% sur le montant versé en contrepartie des actions rachetées.
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