Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 289 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les raisons de constituer des brigades spécialement dédiées à la lutte contre les outrages sexistes et sexuels et chargées d’assurer des patrouilles dans les transports en commun ou tout autre lieu public où ces actes sont le plus souvent commis.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes vise à rappeler que le bilan des contraventions pour outrage sexiste est plutôt maigre en comparaison de la réalité du phénomène.
Il apparait à cet égard nécessaire pour lutter contre ces actes de constituer des brigades de policiers et de gendarmes spécialement formés et dont l'action serait de lutter contre un phénomène néfaste pour notre société toute entière.
L'article 40 de la Constitution interdisant aux parlementaires de créer une nouvelle charge pour l'Etat, nous sommes contraints d'en passer par une demande de rapport.
Ces brigades anti-outrages sexistes et sexuels mériteraient d'être créées effectivement.
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