Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 414 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots :
« spécificités de la police judiciaire »
les mots :
« conclusions positives d’un bilan partagé entre les ministères de l’intérieur et de la justice et de la prise en considération des spécificités de la police judiciaire, dans les trois mois suivant cette expérimentation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner la généralisation de l’expérimentation de la DDPN à la remise de conclusions positives partagées par les ministères de l’Intérieur et de la Justice.
La réorganisation expérimentale de la police nationale a été lancée le 1er janvier 2020 dans trois collectivités ultra-marines -Mayotte, la Guyane et la Nouvelle-Calédonie, puis officiellement mise en place depuis janvier 2022 dans les Outre-mer. Le livre blanc de la sécurité intérieure publié en novembre 2021 a étendu l’expérimentation à trois départements de métropole dès le 1er janvier 2021 – Pas-de-Calais, Savoie et Pyrénées-Orientales. Le dispositif a à nouveau été étendu à cinq départements début 2022 : le Calvados, l’Hérault, l’Oise, le Puy-de-Dôme et le Haut-Rhin.
Cependant, la généralisation de la réforme dès le 1er janvier 2023 apparaît précipitée et ne permet pas d’établir un bilan partagé satisfaisant de l’expérimentation, notamment pour les cinq derniers départements entrés dans le dispositif en janvier 2022. Six mois seulement se sont écoulés entre le début de l’expérimentation pour ces départements et l’annonce de la généralisation à l’été 2022.
D’autant que le bilan, en octobre 2021, de la réforme dans les premiers départements était mitigé, selon le directeur des affaires criminelles et des grâces, qui dans son rapport, indiquait que la liquidation des stocks d’affaires en cours demeurait un « point de difficulté » persistant en raison d’ « une volonté hétérogène selon les territoires ». Dans les Pyrénées-Orientales, il a été observé un « déficit de coopération entre les services ». A l’été 2021, les fonctionnaires de la PJ ont été sollicités en renfort de la sécurité publique, dégarnie par les congés estivaux, confirmant ainsi la crainte de la police judiciaire de voir ses agents mobilisés sur des affaires de sécurité publique, délaissant ainsi leur fonction première de lutte contre la grande délinquance.
En Savoie, les orientations de politique pénale du parquet n’ont pas été prises en compte par la DDPN locale. Ainsi, en matière de blanchiment, priorité affichée par la justice, « aucune procédure n’a été diligentée par les services » de police.
Cet amendement vise donc à conditionner la généralisation de l’expérimentation de la DDPN à la remise de conclusions positives partagées par les ministères de l’Intérieur et de la Justice.
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