Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 418 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un souci de transparence et d’accessibilité du droit, les décrets pris en Conseil d’État sont soumis à une consultation ouverte sur le site internet du ministère de l’intérieur, dans un temps contraint afin de ne pas retarder la publication desdits actes. Le ministère tire ainsi bénéfice des observations positives pouvant être formulées et participe à l’égalité d’accès des citoyens et acteurs spécialisés aux textes normatifs. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, inscrit dans la partie « Ouvrir davantage le ministère de l’Intérieur sur la société » du chapitre « Plus de proximité, de transparence et d’exemplarité », vise à soumettre à une consultation ouverte les projets de décrets pris en Conseil d’Etat sur le site internet du ministère de l’Intérieur, afin de permettre un suivi des dispositions réglementaires prises en application de la volonté du législateur. En 2021, ce sont 685 projets de décrets réglementaires sur lesquels le Conseil d’Etat a rendu des avis, donc tout autant de décrets méritant la transparence et la consultation citoyenne.
Le ministère publie les projets sur son site internet dans un temps contraint afin de ne pas retarder la publication desdits actes et tire bénéfice des observations positives pouvant être formulées et participe à l’égalité d’accès des citoyens et acteurs spécialisés aux textes normatifs.
Il s’agit d’une demande récurrente de transparence et d'accessibilité du droit, de la part des citoyens, des universitaires, des étudiants et du législateur. Le suivi législatif en sera facilité. Par ailleurs, cette disposition s’inscrit logiquement dans l’objectif de modernisation numérique du ministère, qui se voit allouer la moitié des 15 milliards d’augmentation du budget du ministère entre 2023 et 2027.
Un tel dispositif de publicité est déjà prévu. Par exemple, dans le cadre de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, trois projets de décret d’application relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols ont été publiés sur le site du ministère de la Transition écologique en vue de les soumettre à la consultation publique.
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