Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 154 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Molac, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité et la faisabilité d’étendre la dernière année du diplôme d’études spécialisées prévue à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation à des spécialités dont l’exercice peut se faire en ambulatoire. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir la réflexion à un éventuel élargissement de la 4ème année de médecine générale à d’autres spécialités.
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