Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 193 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 4 (consulter les débats)
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,8 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 97,6 »
le montant :
« 98,1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à augmenter l’ONDAM 2022 afin de garantir la couverture intégrale des surcoûts liés à la crise sanitaire et l’inflation pour les établissements de santé (hôpitaux notamment).
La poursuite de la lutte contre la crise sanitaire a de nouveau impacté les établissements de santé et engendré des surcoûts directement imputables au COVID, des dépenses supplémentaires liées aux tests diagnostiques et à la campagne vaccinale.
Le PLFSS rectifie le montant de l’ONDAM établissements de santé afin de couvrir, selon le dossier de presse, 1,5 Md€ liés au relèvement du point d’indice et 800 M€ au titre de la compensation des effets de l’inflation.
Pourtant, les estimations des couts réels par les établissements sanitaires et médico-sociaux sur les effets de l’inflation se situent à un niveau supérieur : 1,1 Md€ pour les établissements sanitaires, 100 millions d’€ pour les établissements pour personnes âgées, et 100 millions d’€ pour les établissements pour personnes handicapées.
Par ailleurs, aucun mécanisme de compensation de l’impact du Covid n’est prévu alors même que les dépenses des établissements ont été fortement perturbées du fait de déprogrammations en début d’année 2022, engendrant des baisses d’activité et des pertes de recettes (recettes issues des organismes complémentaires). A cela s’ajoute l’absence de compensation des différentes mesures dérogatoires relatives aux ressources humaines (majorations des indemnité de sujétion de nuit pour les personnels médicaux et non médicaux) prolongées dans le cadre des mesures d’urgence décidées cet été.
Si lors de l’examen au Sénat le Gouvernement a relevé le sous-ONDAM hospitalier de 500 millions d’euros, cette enveloppe est insuffisante pour couvrir l’intégralité des surcoûts.
Il est donc demandé un abondement complémentaire de l’ONDAM établissements de santé pour couvrir l’ensemble des dépenses exceptionnelles 2022 liées au COVID et à l’inflation.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
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