Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2210 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 3064 )
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Article 3
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou leur renouvellement et les projets de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que leurs ouvrages connexes, ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation au titre du code de l’environnement ou d’un cadrage préalable de l’étude d’impact en application de l’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement sont considérés comme intégrés aux zones d’accélération. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par EDF vise à tenir compte, dans le cadre de la mise en place des zones d’accélération, du flux des projets en cours de développement et d’instruction, en considérant ces projets comme intégrés aux zones d’accélération.
La mise en place de zones « d’accélération » venant s’ajouter aux différentes réglementations et zonages existants (environnement, urbanisme, distances vis-à-vis des infrastructures ou habitations, etc.) auxquels sont déjà soumis les projets d’énergies renouvelables ou d’hydrogène renouvelable et bas carbone, il apparaît cohérent, afin de garantir une accélération effective du déploiement des ENR conforme à l’ambition du projet de loi, de prendre en compte le flux des projets en cours de développement et d’instruction, en considérant ces projets comme intégrés aux zones d’accélération .
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