Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2023 par : M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 748
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article d’habilitation permettant la transposition par ordonnance de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD ».
Le rapport de « durabilité » remplacera l’actuelle « déclaration de performance extra financière ». Ce rapport devra contenir un certain nombre d’informations sur les actions et impacts de l’entreprise en matière d’environnement, de mesures sociales et de gouvernance d’entreprise afin d’améliorer « la comparabilité, la pertinence et la fiabilité des informations publiées en les standardisant au niveau européen ».
Il nous semble en effet évident que cette question mérite un débat serein et transparent devant la représentation nationale.
Les parlementaires doivent pouvoir contribuer à fixer le cadre et les règles du rapport de « durabilité ».
Tel est l’objet de cet amendement.
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