Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20136 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que le choix par le Gouvernement d'un PLFSSR pour conduire son projet de réforme, en plus que d'enfermer le Parlement dans une procédure ne permettant pas un examen véritable de celle-ci en l'enserrant dans des délais incompatibles avec un travail de qualité, prive également la représentation nationale d'une véritable étude d'impact telle que définie à l'article 8 de la LOI ORGANIQUE N° 2009-403 DU 15 AVRIL 2009 RELATIVE À L’APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION.
Ce faisant la qualité de l'information fournie à la représentation nationale par le biais de fiches d'évaluation préalable est dégradée en comparaison de ce qu'elle aurait été si le Gouvernement avait eu recours à un projet de loi ordinaire.
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