Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 151 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2023 par : M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la possibilité de coupler la vidéo surveillance algorithmique à la technologie des drones de surveillance.
En effet, la combinaison de ces trois technologies apparait dangereuse pour le respect des droits humains et des libertés fondamentales.
Au demeurant, les drones permettraient de suivre un groupe de personne plutôt qu'un autre en attendant que l'algorithme finisse par détecter un comportement anormal.
Le Conseil constitutionnel avait estimé dans le cadre de sa décision relative à loi dite "sécurité globale" que "eu égard à leur mobilité et à la hauteur à laquelle ils peuvent évoluer, ces appareils sont susceptibles de capter, en tout lieu et sans que leur présence soit détectée, des images d'un nombre très important de personnes et de suivre leurs déplacements dans un vaste périmètre. Dès lors, la mise en œuvre de tels systèmes de surveillance doit être assortie de garanties particulières de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée." (Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021).
Ici, non seulement les drones de surveillance vont peser des risques d'atteinte aux libertés fondamentales mais ces risques sont multipliés par l'utilisation combinée des traitements algorithmiques de vidéo surveillance.
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