Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1363 à l'amendement N° 1247 (Rejeté)
Publié le 11 avril 2023 par : M. Guedj, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 30 à 55.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de manière aussi rapide et peu concertée avec les acteurs; suppression que propose cet amendement du Gouvernement qui n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les départements, les acteurs du secteur social et médico-social, les parlementaires, etc.
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