Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 299 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« majeure ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« majeures ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à systématiser les signalements de potentiels actes de maltraitance à l'autorité judiciaire par l'ARS et le Département, en ne protégeant pas seulement les personnes majeures mais également celles mineures.
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