Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 794 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11 (consulter les débats)
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé, les branches maladie et autonomie peuvent proposer aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles la conception, la signature et la mise en œuvre d’un document nommé « projet de vie » à tout ou partie de leurs résidents. Ce document fait a minima état des vœux du résident en termes d’activités familiales, sociales, culturelles, de prise en charge de sa perte d’autonomie. Il peut comporter un volet relatif à son alimentation ou à son activité physique adaptée.
II. – Les régions participant à cette expérimentation mettent en œuvre une formation spécifique des professionnels de santé intervenant au titre de cette expérimentation.
III. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
IV. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter, pendant trois ans et au sein de trois régions volontaires, la mise en place d’un « projet de vie » pour les personnes âgées en établissement afin de répondre à la demande croissante de personnalisation des soins et de prise en compte des souhaits et des besoins individuels des résidents.
Selon une étude du CREDOC de 2020, 74 % des personnes âgées résidant en EHPAD souhaiteraient disposer d’un projet de vie personnalisé.
Les agences régionales de santé, les branches Maladie et Autonomie pourront alors proposer aux établissements visés la mise en place d’un document nommé « projet de vie », qui fera état des souhaits et des besoins des résidents en termes d’activités familiales, sociales, culturelles, de prise en charge de leur perte d’autonomie, et pourra comporter un volet relatif à leur alimentation ou à leur activité physique adaptée.
Le rapport d’évaluation remis au Parlement à l’issue de l’expérimentation permettra de déterminer la pertinence d’une généralisation de cette mesure.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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