Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1095
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1095 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Après l'article 7 (consulter les débats)
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la baisse des taux de couverture des notifications d'affectation en classes ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire), observée aussi bien dans le 1er degré que dans le 2nd degré.
Pour rappel, les ULIS sont un dispositif qui offre aux élèves en situation de handicap qui en bénéficient une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins ainsi que des enseignements adaptés et permet la mise en œuvre de leurs projets personnalisés de scolarisation.
- Dans le 1er degré : l’indicateur 1.3 (page 36) montre que le taux de couverture a diminué de 0,6 point, passant de 85,3 % en 2021 à 84,7 % en 2022. Ceci est inférieur de près de 6 points au taux de couverture cible fixé en loi de finances initiale (90,5%). Plus largement, on constate une diminution du taux de couverture de près de 2 points depuis 2017, année où le taux de couverture a atteint 86,6%.
- Dans le 2nd degré : l’indicateur 1.7 (page 78) montre que le taux de couverture a diminué de 2 points, passant de 81,3% en 2021 à 79,4% en 2022. Ceci est inférieur de près de 13 points au taux de couverture cible fixé en loi de finances initiale (92%). On constate également une diminution du taux de couverture de 7 points depuis 2017, année où le taux de couverture a atteint 86,5%.
Si l’augmentation des notifications d'affectation en ULIS par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut expliquer une partie des difficultés rencontrées, d’autres facteurs peuvent être avancés.
Ainsi, certains élèves, à défaut de pouvoir être accueillis en établissements médico- sociaux, faute de places disponibles, sont affectés en ULIS, ce qui réduit le nombre de places en ULIS pour les élèves qui devraient en bénéficier.
Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement puisse éclairer la représentation nationale sur ces questions.
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