Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1327 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1234
Article 29 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l’exige, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit. Par dérogation, lorsque les impératifs liés à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale le permettent, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour cette protection, peut être autorisé, de manière limitée et encadrée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renverser le régime proposé par la rédaction initiale pour établir une interdiction de principe et une autorisation par exception dans des conditions définies par voie réglementaire. Cet amendement cherche ainsi à contrôler strictement les intervenants extérieurs pour la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.