Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 180 (Adopté)
Publié le 16 mai 2023 par : Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1234
Article 35 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ramener le délai maximum de conservation des données liées à la menace de 10 à 5 ans.
En effet, le choix de la durée de 10 ans apparait arbitraire et aucun argument n'a été présenté qui soit propre à justifier ce délai.
Cet amendement vise à s'assurer que les données en question feront l'objet d'une exploitation effective dans des délais pertinents. Si le délai de 5 ans est proposé, c'est précisément pour favoriser cette exploitation dans les meilleurs délais.
En outre, la durée de conservation des données doit toujours être strictement proportionnée à ce qui est évidemment nécessaire.
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