Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 385 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 9 (consulter les débats)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 13, par les mots :
« , ou, s’agissant des données copiées, de leur suppression. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« restitution »,
insérer les mots :
« ou destruction des données copiées ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de non-restitution ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir les modalités de destruction des données copiées par les agents dans le cadre d'une retenue douanière.
En effet, en l'état, l'article ne prévoit aucune modalité de suppression de ces données, qui pourraient donc potentiellement être conservées ad vitam aeternam.
Pour cela, l'amendement se calque sur les modalités de restitution des supports physiques saisis. Ces modalités pourront être précisées et aménagées lors de la navette parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.