Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 20 juin 2023 par : M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 et »
les mots :
« et quand cette entreprise réalise un résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des 3 derniers exercices, cette négociation porte également ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette négociation peut réduire le multiple des bénéfices des 3 derniers exercices mentionné au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner une définition précise du bénéfice exceptionnel, qui donnerait lieu à un partage de valeur.
En effet, dans la rédaction actuelle de l'article 5, cette définition est renvoyée à la négociation.
Cela porte un risque de faible application de l'ANI, et donc de dénaturation de l'esprit de l'ANI.
Nous proposons donc de donner comme définition du bénéfice exceptionnel un bénéfice sur une année de 25% supérieur à la moyenne des 3 dernières années.
Cette définition s'inspire de notre définition des super-profits telle que retenue dans la proposition de loi visant à obtenir un RIP déposée en septembre 2022, que le Conseil constitutionnel a rejetée.
Cet amendement laisse enfin la possibilité aux organisations patronales et syndicales de déroger à ce mode de calcul s'il est plus favorable pour les salariés.
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