Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 101 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Article 1er
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsque l’entreprise réalise sur une année civile un résultat imposable au sens de l’article 205 du code général des impôts excédant 5 % de son chiffre d’affaires, elle verse obligatoirement la prime de partage de la valeur à l’ensemble des salariés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le versement de la prime de partage de la valeur quand l'entreprise réalise plus de 5% de bénéfice sur son chiffre d'affaires.
Si l'objet du présent projet de loi est bien le "partage de la valeur" comme l'indique du chapitre Ier du titre Ier, alors il convient d'aller au bout de cette logique et de contraindre les entreprises rentables à verser la prime de pouvoir d'achat dont la création est ici proposée.
A ce titre, une entreprise réalisant plus un résultat net représentant plus de 5% de son chiffre d'affaires nous paraît dans une santé économique relativement bonne pour être contrainte de verser la prime de pouvoir d'achat.
Nous proposons donc que le texte prévoit cette obligation.
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