Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 109 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Alain David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Article 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à compenser la perte de recettes pour la Sécurité sociale, et notamment pour l’assurance maladie, due à la baisse des cotisations sociales au bénéfice des travailleurs indépendants.
Si nous comprenons le souhait du Gouvernement d’agir sur le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants, notamment ceux qui ont des revenus proches du SMIC, cette action ne peut se faire au détriment de notre sécurité sociale et de son financement. Ainsi, l’étude d’impact du présent projet de loi chiffre la perte de recettes du présent article à 320 millions d’euros pour la seule année 2022.
Cette philosophie qui consiste à ne pas compenser les baisses et les exonérations de cotisations par des hausses d’impositions creuse à terme le déficit de la sécurité sociale, qui atteignait déjà en 2021 31 milliards d’euros.
Or, c’est ce même déficit qui est ensuite utilisée par les tenants de politiques libérales pour réduire les droits et dégrader le service rendu au cotisant et à l’usager.
Nous ne pouvons accepter de tels choix et proposons donc de compenser la perte de recettes pour la Sécurité sociale.
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