Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 111 (Rejeté)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Alain David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement conclu par décision unilatérale de l’employeur.
En effet, en absence d’un accord de branche agréé, l’entreprise pourrait - aux termes de la rédaction du projet de loi - faire homologuer un régime d’intéressement sans consultation des organisations syndicales, ou pire sans leur accord, pendant une durée de 5 ans.
Cette période nous paraît excessivement longue.
Nous préférerons toujours le dialogue social aux actes d’autorité de l’entreprise et proposons donc de raccourcir cette période à 3 ans.
Ces 3 années nous semblent suffisantes pour que l’entreprises et les représentants des salariés s’organisent pour discuter et convenir d’un nouvel accord d’intéressement.
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