Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 364 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Préalablement au premier déclenchement de l’enregistrement, une information sur le dispositif est délivrée au mineur concerné. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer les garanties liées aux caméras individuelles.
A cet égard, l'enregistrement de personnes mineures doit impérativement est entouré de garanties spécifiques.
Ici, il s'agit de prévoir qu'une information spécifique sera délivrée à la personne concernée, avant le premier enregistrement effectué.
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