Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1392 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 18 (consulter les débats)
L’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque le capital est supérieur à 15 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 0,25 % du capital ou une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’article L. 225‑120 du présent code ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution, à titre consultatif, ayant pour objet la stratégie climat de l’entreprise ou sa mise en œuvre. Le conseil d’administration prend en considération le résultat du vote à titre consultatif. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à la mobilisation de l’épargne, telle que proposée par le projet de loi, dans des entreprises ayant adopté une démarche vertueuse sur le plan environnemental.
Il propose ainsi d’abaisser, dans les grandes entreprises dont le capital est supérieur à quinze millions d’euros, le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale lorsque cette résolution porte sur la stratégie climat de l’entreprise ou sur sa mise en œuvre.
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