Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1548 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 13 bis (consulter les débats)
Après le II de l’article 224‑7 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques et économiques équivalentes, l’offre de véhicules à très faibles émissions puis à faibles émissions est privilégiée par l’acheteur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire la « règle verte » sur les flottes de véhicules relevant de la puissance publique (État, collectivités territoriales, entreprises publiques), qu’il s’agisse de flottes gérées directement (véhicules utilitaires légers), en concession (transports collectifs de personnes) ou en autorisation d’exploitation (transports publics particuliers de personnes, dont personnes à mobilités réduites). Il contribue en outre à l’accomplissement des objectifs de la mise en place des ZFE dans les grandes villes par la conversion tendancielle de ces flottes « captives » de véhicules vers le zéro émission à l’échappement.
Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur public envers ses fournisseurs, qui visent à verdir la commande publique. À ce jour, l’article L3‑1 de la commande publique prévoit déjà que l’acheteur public participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
L’État et les collectivités territoriales s’acquittent ainsi de leurs engagements dans le cadre de l’Accord de Paris en progressant sur la contribution des mobilités urbaines à la transition écologique et en répondant à un impératif de santé publique. De surcroît, le plan de relance déploie plus de 2 milliards d’€ pour le verdissement des véhicules, dont 180 millions d’€ pour les flottes publiques. Cet investissement massif justifie une attente plus élevée vis-à-vis du secteur public dans leurs achats de véhicules ou dans leurs concessions (transports collectifs) ou dans leurs autorisations d’exploitation (transports particuliers de personnes).
Intensifier la demande de véhicules plus propres permettra aux constructeurs une meilleure visibilité pour leur stratégie de production de ces véhicules ce qui amènera des coûts d’acquisition plus abordables.
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