Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1537
Amendement N° 39 (Retiré)
Publié le 19 juillet 2023 par : M. Echaniz, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1537
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« tenant compte des cas de litiges en matière d’assurance ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une prise en compte des situations où les projets seraient bloqués par un litige en matière d’assurance dans la fixation de la durée d’application des dispositions dérogatoires.
A titre d’exemple, la commune de Ménétrol dans le Puy-de-Dôme a vu une école partiellement détruite par un incendie survenu le 9 septembre 2018. Du fait d’un litige entre la commune et son assureur sur le montant de l’indemnisation, une résolution n’a pu être trouvée que le 5 avril 2023 par la passation d’un protocole d’accord transactionnel. Si naturellement, les situations qui pourront donner lieu à des litiges en matière d’assurance demeureront minoritaires, il est nécessaire de tenir compte de ces situations.
Plus largement, l’habilitation prévue par le Projet de loi aurait pu prévoir des délais contraignants et réduits d’instruction des procédures d’assurance pour le secteur afin que ces délais, potentiellement plus longs que ceux que le texte entend réduire, ne privent pas celui-ci de son ambition première.
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