Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 521 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’accompagnement requis n’est pas applicable aux bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui sont orientés vers un parcours social. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure les allocataires du RSA qui sont inscrits dans un parcours social.
Selon le rapport de la Cour des comptes de janvier 2022, 53 % des allocataires du RSA sont orientés vers un parcours social, qu’il passe par le Département - 31 % - ou ses partenaires (CAF, CCAS pour 22 %)
Il est absurde de contraindre ces personnes à la réalisation d’heures d’activité alors qu’elles sont déjà dans une démarche de réinsertion sociale.
Il convient de clairement exclure ces personnes de l’obligation de réaliser 15 à 20 heures d’activité.
Tel est l’objet du présent amendement.
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