Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 704 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 56.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la refonte du régime des sanctions financières des bénéficiaires du RSA.
L’accès au RSA est un droit qui ne doit pas être conditionné à la satisfaction d’obligations par le bénéficiaire en contrepartie de l’allocation ; les bénéficiaires du ne peuvent donc pas être soumis automatiquement aux mêmes obligations que les demandeurs d’emploi.
Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenu d’existence qui ne saurait être conditionné.
Il convient donc de refuser le principe même des sanctions et l’aggravation des sanctions contre les allocataires du RSA hors cas de fraude avérée.
Les conséquences des sanctions sont dramatiques pour les bénéficiaires.
De même, la sanction « suspension-remobilisation » ne doit pas être retenue car elle ne respecte pas la nécessité de préserver le reste à vivre.
Toute rupture dans le versement d’une allocation a des conséquences dramatiques pour les personnes concernées et doit donc être écartée.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Départements Solidaires.
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