Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 783 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :
« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre la participation des communes et de leurs groupements au réseau France travail.
Le code du travail n’attribue pas de compétence explicite au titre des missions ici visées au bloc communal.
Pour autant, ces missions sont exercées de fait.
Cet amendement de France urbaine, rédigé en concertation avec Intercommunalités de France, et co-porté par Alliance Villes Emploi et l’UNCCAS, est donc un amendement de cohérence qui vise à permettre la participation des communes et de leurs groupements, y compris celles à statut particulier de Paris et Lyon, au réseau France travail, afin d’éviter tout conflit d’interprétation ultérieur dans la mise en œuvre de cette disposition.
Il ne modifie pas l’esprit général du présent article.
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