Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1055 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1674
Article 17 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigée : » »
insérer les mots :
« ou le préfet territorialement compétent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« et du préfet territorialement compétent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les préfets soient parties prenantes de la gouvernance de l’organisme en charge de centraliser les données des plateformes de meublés de tourisme.
Dans la mesure où l’objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations via des plateformes sur leur territoire, il semble évident que les préfets doivent avoir accès à ces mêmes données. C'est d’autant plus indispensable que le préfet du département est compétent pour le recensement des logements vacants et qu'il est garant de la salubrité et la tranquillité publique.
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