Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° 814 (Tombe)

Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.

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I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 260 »

le nombre :

« 259,9 ».

II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 51,4 »

le nombre :

« 51,5 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement des informations relatives au financement de la France.

  • Le Gouvernement prévoit que les disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État augmentent de près de 20 milliards d’euros par rapport à la LFI 2022 sans y apporter d’explication ;
  • Il ne précise pas quel est son volume de rachat de dette ;
  • Il n’indique pas s’il sera amené à créer de nouveaux titres, afin que les investisseurs continuent d’acheter les titres de dette française ;
  • Il ne précise pas non plus l’impact de la hausse des taux ni celui de l’inflation sur sa stratégie de financement.

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