Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 575 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vicot.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « , quel que soit l’âge de décès de ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale pour toutes les veuves des anciens combattants.
La loi de finances pour 1982 a mis en place la demi‑part fiscale supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants dès lors qu’elles étaient âgées de plus de 75 ans, avant que la loi de finances pour 2016, ne rabaisse l’âge à 74 ans. L’article 195 du code général des impôts qui résultait dudit texte a ainsi conditionné le bénéfice de la demi‑part pour les veuves au dépassement de l’âge de 74 ans et à l’utilisation de ce bénéfice par le défunt au moins une année durant. Le mari devait être âgé de plus de 75 ans au moment de son décès pour que la veuve puisse jouir de la mesure.
Avec le projet de loi de finances de 2020, les veuves d’anciens combattants ont obtenu un élargissement de l’accès à la demi-part fiscale. La mesure s’applique désormais aux veuves dont l’époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. L’attribution de la demi-part fiscale a donc été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans.
Cependant la référence à l’âge du décès n’a pas été supprimée et les veuves d’anciens combattants décédés avant 65 ans, et qui n’ont donc pas pu faire valoir leurs droits à la retraite du combattant, sont exclues de cette mesure. Les veuves considèrent cette exclusion par l’âge du décès comme une atteinte à la reconnaissance par l’Etat du service rendu au pays par leur époux.
Aussi, le présent amendement attribue la demi-part fiscales supplémentaire aux veuves âgées de plus de 74 ans, quel que soit l’âge du décès de leur époux. Accorder le bénéfice de cette mesure à toute veuve d’ancien combattant de plus de 74 ans aurait des conséquences financières très limitées pour l’État. A ce jour, la grande majorité des anciens combattants sont âgés de plus de 75 ans. Il en est de même pour les veuves, mais qui, elles, se trouvent privées de la mesure de fait du décès prématuré de leur mari.
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