Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 576 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vicot.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ledit barème est indexé automatiquement sur l’évolution du prix du carburant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une indexation automatique du barème des indemnités kilométriques sur le prix du carburant afin de mieux tenir compte de l’évolution de ce dernier.
Compte tenu de l’inflation exponentielle du carburant, l’arrêté du 1er février 2022 a revalorisé de 10% le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement. Toutefois, au regard de la volatilité du prix du carburant, le barème des indemnités kilométriques doit être indexé automatiquement sur ce dernier.
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