Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 706 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | -100 000 000 | 0 | -100 000 000 | 0 |
| Hausse du point d’indice des agents publics des Chambres de commerce et d’industrie(ligne nouvelle) | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice de la hausse du point d'indice des fonctionnaires aux agents publics des Chambres de Commerce et d'Industrie.
Le paquet pouvoir d'achat contient une revalorisation du point d'indice des fonctionnaires de 3,5 %. Comme nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, cette hausse n'est pas suffisante, elle ne couvre pas les près de 11 points d'inflation intervenus depuis la dernière revalorisation du point d'indice de février 2017.
En outre, nous avons été alertés par les syndicats des personnels du réseau consulaire sur le faire que cette maigre hausse ne s'appliquerait pas à tous les agents publics, puisque ceux des CCI, régis par un statut de droit public sans avoir la qualité de fonctionnaires, ont une rémunération calculée en fonction de la valeur d'un point d'indice séparé, qui n'a pas été revalorisé depuis 12 ans.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il crée un nouveau programme intitulé « Hausse du point d’indice des agents publics des Chambres de commerce et d’industrie » composé d'une action unique du même nom doté de 100 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur le programme 552.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.
Le présent amendement, proposé par l'intersyndicale CGT-UNSA-CGC des CCI, propose donc que, à minima, la revalorisation de 3,5 % du point d'indice soit étendue à ces agents publics des CCI.
+ GAGE
-100 millions en AE et CP sur programme 552
+ 100 millions à un nouveau programme « hausse du point d’indice d’indice des agents publics des Chambres de Commerce et d’Industrie »"
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