Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 929 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « également » est supprimé ;
2° Les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ».
II. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à transformer les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme concerné en crédit d’impôt.
Préconisation des restaurants du coeur et du CESE, cette mesure encouragerait les bénévoles qui sont également touchés par l’inflation, notamment énergétique dans le cadre de leur bénévolat.
En outre, le crédit d’impôt bénéficierait aux bénévoles non imposables qui sont également engagés et donnent de leur temps et de leurs moyens pour oeuvrer à améliorer le quotidien des personnes.
Tel est le sens de cet amendement travaillé avec les restaurants du coeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.