Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 942 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – 1° Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi est subordonnée à la souscription par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements font l’objet d’un suivi, dans les conditions prévues au II du présent article.
2° Les engagements mentionnés au 1° du présent I doivent être établis en cohérence avec les budgets carbone sectoriels et par catégorie de gaz à effet de serre prévus à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ainsi que l’accord de Paris.
II. - Les entreprises mentionnées au I du présent article publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques. Ce rapport présente ces engagements et, le cas échéant, leur actualisation, le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions. En cas de non-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, les entreprises présentent les mesures correctrices qu’elles entendent mettre en œuvre. Ce rapport est intégré au sein de la déclaration de performance extra financière mentionnée au I, dans un délai d’un an à compter de la date d’octroi du bénéfice public mentionné au 1 du même I.
III. - L’autorité administrative sanctionne les manquements aux obligations de publication prévues au II par une amende de 375 000 €.
VI. - En cas de dépassement des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’autorité administrative sanctionne l’entreprise d’une amende de 375 000 €. En cas de dépassement répété des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’Agence des participations de l’État retire ses participations.
IV. - Un arrêté des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’écologie précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser une disposition adoptée dans la loi n° 2020-935 du 30
juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 66) qui conditionne la prise de
participations de l’Etat via l’Agence des participations de l’Etat dans une grande entreprise à
la souscription par cette dernière d'engagements en matière de réduction de ses émissions
de gaz à effet de serre.
En l’état la disposition votée ne concerne que les prises de participation débloquées dans le
cadre du plan de relance, soit seulement 2 entreprises. Il s’agit de l’élargir à l’ensemble des
prises de participation de l’Etat.
Par ailleurs, il est précisé que les engagements de l’entreprise doivent être établis en
cohérence avec non seulement la Stratégie Nationale Bas Carbone mais aussi l’Accord de
Paris.
Enfin, il est précisé qu’en cas de dépassement des engagements de réduction des émissions
de gaz à effet de serre, l'entreprise est sanctionnée d’une amende forfaitaire de 375 000 €.
En cas de dépassement répété, l'Agence des participations de l'Etat retire ses participations.
Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France.
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