Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 454 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prime pour une restauration collective durable et de qualité(ligne nouvelle) | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +50 000 000 | +50 000 000 | +50 000 000 | +50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à étendre et renforcer la prime pour les cantines afin de favoriser la transition agroécologique et l’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative.
Il convient de constater que les objectifs de la loi EGalim en matière d’approvisionnement de la restauration collective publique n’ont pas été atteints. A ce jour, la restauration collective fournit moins de 6 % de produits bio au lieu de 20 % prévus par la loi en 2022.
La proposition d’une prime à l’investissement pour la restauration collective, portée par les députés Socialistes et apparentés lors de précédentes lois de finances, adoptée par la Convention citoyenne pour le climat et mise en avant par plusieurs ONG (notamment la Fondation pour la Nature et l’Homme, le Secours Catholique, le Réseau Restau’Co et la FNAB), a été reprise en partie par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance. Néanmoins, si le soutien apporté par l’État à hauteur de 50 millions sur 2 ans, a constitué une première étape importante, cet investissement est loin d’être suffisant pour tirer la commande publique vers le haut et instaurer une boucle vertueuse. A ce jour, seuls 420 gestionnaires ont bénéficié de ce soutien. C’est trop peu au regard des 82 000 restaurations collectives en gestion directe.
Pour cette raison, nous proposons de consacrer un budget supplémentaire de 50 M€, pour la fin d’année 2022, à l’accompagnement de la restauration collective.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier transfère 50 000 000 d’euros (en AE et CP) de l’action 27 du programme 149 vers un nouveau programme intitulé « Prime pour une restauration collective durable et de qualité ».
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.
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