Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Amendement N° 2 (Retiré)
Sous-amendements associés : 52
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1905
Après l'article 1er (consulter les débats)
Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans certains secteurs définis par décret, la transparence « en cascade » sur le « tunnel de prix » pratiqué pour l’achat de matières premières agricoles, dans les conditions générales de vente du contrat aval et la convention écrite.
Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants, pour vendre des morceaux de viandes. Le « prix moyen d’achat » à mentionner dans les CGV de leur contrat avec leur client distributeur est donc issu d’une équation qu’eux seuls connaissent.
Aussi, pour renforcer la transparence sur ce « prix moyen d’achat » des matières premières agricoles dans le contrat aval, il est proposé de rendre obligatoire la mention supplémentaire, dans certains secteurs définis par décret dont celui de la viande bovine, du tunnel de prix pratiqué dans le contrat amont passé entre l’industriel et l’éleveur ou l’organisation de producteurs.
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