Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 210 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 5 bis (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »,
les mots :
« ministre chargé du logement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer au Préfet de département le ministre du logement pour l’agrément des syndics d’intérêt collectif.
En effet, le choix de réaliser cet agrément au niveau préfectoral pose plusieurs difficultés :
1° Il n’est pas précisé si le syndic doit être agréé par le préfet de chaque département où il a vocation à intervenir ou s’il s’agit du préfet du département du siège du syndic avec une validité de l’agrément pour l’ensemble du territoire national. Dans ce second cas il risque d’exister des inégalités de traitement entre syndics aux compétences comparables comme pour tous les dispositifs nationaux où chaque préfet est juge.
2° Les préfectures ne disposent que de peu d’expertise interne en matière de gestion de biens immobiliers, contrairement aux administrations centrales et, selon le profil des départements, il existera de fortes inégalités de moyens et de compétences entre services déconcentrés d’un département à l’autre.
Il apparaît donc préférable que l’agrément soit délivré au niveau national, pour l’ensemble du territoire et par le ministre du logement qui pourra s’appuyer sur une instruction solide par les administrations centrales placées sous sa responsabilité. Si nous souhaitons faire de cet agrément un vrai gage de qualité, le nombre de syndics ayant vocation à l’obtenir demeurera limité et il n’y aura donc pas de charge excessive pour l’administration.
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