Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Sous-Amendement N° 355 à l'amendement N° 329 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Par exception aux dispositions de l’article L. 222‑2, »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rectifier l’amendement du Gouvernement afin que sa rédaction corresponde à son objet.
En effet, l’objectif de l’amendement est de maintenir par exception la subrogation du bénéficiaire de la DUP dans les droits du propriétaire pour la seule poursuite des baux locatifs en cours. Cette mesure permet d’assurer le transfert des obligations vis-à-vis du locataire à ce bénéficiaire ce qui nous paraît nécessaire. Il n’entend pas revenir sur la suppression de cette subrogation pour les autres droits mise en oeuvre par notre amendement adopté en commission et réécrivant l’alinéa 18. Cependant la rédaction de l’amendement vient intégralement écraser cette mesure ce qui n’est pas son objectif au regard de l’exposé sommaire du Gouvernement.
Ainsi la rectification proposée permet de rendre l’objet de l’amendement compatible avec sa rédaction.
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