Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Sous-Amendement N° 238 à l'amendement N° 178 (Adopté)
(1 amendement identique : 230 )
Publié le 31 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2112
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la référence :
« 5 »,
insérer la référence :
« , 6 ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ d'application de l'amendement intégrant les collectivités territoriales dans le périmètre de ce texte.
Il s'agit ici très concrètement de prévoir que l'article 6 sera applicable aux collectivités. En effet, cet article 6 impose l'évaluation des prestations réalisées par le commanditaire.
Une telle mesure tend à protéger la personne publique qui a sollicité une prestation de conseil et mérite à ce titre d'être applicable aux collectivités territoriales.
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