Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 110 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Rabault, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | |
Solde structurel | -4,5 | -4,0 | -3,7 | -3,4 | -3,1 | -2,8 |
Ajustement structurel | 0,3 | 0,2 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 |
» .
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à sincériser la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
- D’abord en modifiant le niveau pour 2022 du déficit structurel. Sur toutes les lois de finances depuis 2020, le Gouvernement a sous-estimé le déficit structurel, ce qui l’a conduit loi de finances après loi de finances à le corriger, sans toutefois afficher le niveau calculé par la Commission européenne. La valeur que nous proposons pour le déficit structurel 2022 est celle calculée par la Commission européenne.
- Ensuite en programmant un niveau d’ajustement structurel raisonnable, et qui n’abime pas l’économie française déjà fragilisée. Depuis que le TSCG existe, jamais un effort structurel de 0,9 points de PIB n’a été réalisé. Dans le contexte actuel, cela semble d’autant plus improbable que le Gouvernement continue à fragiliser les finances publiques en baissant les impôts des plus aisés.
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