Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 98 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 15 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« I. – Les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2023, »
les mots :
« I. – Les créations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2023 et les extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande que toute extension ou prolongation d'un dispositif d'aides aux entreprises soit limitée à cinq ans, que le dispositif en question ait été instauré avant ou après le 1er janvier 2023.
Il convient de ne pas créer de d'asymétrie entre les dispositifs d'aides aux entreprises créés avant le 1er janvier 2023, qui en l'état actuel de l'article, pourraient être renouvelés pour des durées supérieures à 5 ans, et les dispositifs créés après le 1er janvier 2023 qui, en l'état actuel de l'article, ne pourront être renouvelés que pour des durées inférieures à cinq ans.
Nous proposons que toute extension ou prolongation soit limitée à 5 ans, peu importe la date de création initiale du dispositif.
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