Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3530A à l'amendement N° 3433A (Tombe)
Publié le 12 octobre 2022 par : Mme Jourdan, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. - Substituer à l’alinéa 39 les quatre alinéas suivants :
« 2. Ce taux est porté à 33 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :
« 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
« L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation respectueuse de ces éco-conditions a été fournie. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon ce mode de production. Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de corriger le dispositif proposé par l'amendement n°3433, en
remplaçant un alinéa qui créé une distorsion de concurrence au profit des coopératives forestières et
au détriment des gestionnaires forestiers indépendants, par un alinéa qui favorise la mise en oeuvre
d’une gestion sylvicole durable et adaptée au changement climatique.
Il s’agit de réorienter le crédit d’impôts à 33 % dans le cadre du Dispositif d'encouragement fiscal à
l'investissement concernant les contrats de gestion afin d’encourager une sylviculture plus
écologique et la transformation locale du bois.
Il n'y a pas de justification à la différence de traitement faite en faveur des coopératives et GIEEF :
les propriétaires doivent pouvoir être libres de choisir le conseil de leur choix, et encouragés sur la
base de leur contribution à l’atteinte des objectifs internationaux de la France en matière de
biodiversité et de lutte contre les changements climatiques.
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bas carbone
développée par le ministère de la Transition écologique et une sélection de critères applicables à
l’ensemble des habitats forestiers issues de la méthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt
communautaire développée par le Muséum National d’Histoire naturelle. Ces critères, déjà existants
et évaluables de façon objective à un coût raisonnable, pourront être précisés par décret.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Canopée.
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