Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 210 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1er novembre 2022, les mesures d’application »
les mots :
« peut proroger, à compter du 1er novembre 2022, les mesures d’application en vigueur ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« jusqu’à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« la tenue d’une conférence sociale réunissant les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de proroger exceptionnellement les règles de l’Assurance chômage jusqu’à la tenue d'une conférence sociale portant sur le régime de l'assurance chômage et réunissant les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité.
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