Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 259 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 10 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« affectation »,
supprimer la fin de l’alinéa 20.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 39.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise supprimer la compétence conférée aux assistants d'enquête de procéder aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18 préalablement identifiés comme nécessaires à la manifestation de la vérité par les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire.
Cette attribution a été sévèrement critiquée par le Conseil d'Etat dans son avis sur le présent projet de loi. Le CE ne peut « en revanche, pas retenir les dispositions qui attribuent compétence aux assistants d’enquête pour procéder aux transcriptions des enregistrements prévus par les articles 100-5 (interception des correspondances) et 706-95-18 (enregistrements réalisés par le moyen de techniques spéciales d’enquête dans le cadre de procédure concernant la criminalité et la délinquance organisée) du code de procédure pénale, considérant que ces opérations qui exigent que ne soient retranscrits que les « éléments utiles à la manifestation de la vérité », doivent rester de la compétence des officiers de police judiciaire, ou des agents de police judiciaire agissant sous leur responsabilité, auxquels il appartient de signer les procès-verbaux correspondants. »
Si les auteurs du présent amendement partagent l'idée que les enquêteurs ne doivent plus être noyés sous les formalismes et missions administratives, il importe que les assistants d'enquête n'interviennent que pour les soulager dans ces dimensions administratives. En aucun cas, ils ne peuvent intervenir dans ce qui relève de l'enquête à proprement parler. La retranscription des écoutes nécessite une expérience d'enquêteur pour distinguer ce qui est pertinent de ce qui ne l'est pas. Voilà pourquoi cette mission relève des enquêteurs et uniquement d'eux.
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