Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 272 rectifié (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Thomin, Mme Pic, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 133, supprimer les mots :
« de la lourdeur de la procédure pénale, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la seule procédure pénale ne peut être désignée comme la source de difficultés structurelles et complexes.
En particulier, le manque de moyens du ministère de l'Intérieur ne peut être imputé à la lourdeur de la procédure pénale qui demeure par ailleurs garante des libertés fondamentales et du respect de l'Etat droit.
De même le manque d’attractivité de certaines fonctions du ministère de l’Intérieur ne peut être présenté comme résultant de la seule procédure pénale. Car répondant à d’autres impératifs, celle-ci ne peut être réformée pour la seule raison de répondre à la désaffection de la filière investigation.
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