Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 287 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un souci de transparence et d’accessibilité du droit, le ministère de l’intérieur organise des consultations ouvertes sur ses projets de décret sur le site internet du ministère de l’intérieur. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise généraliser la pratique des consultations ouvertes sur les projets de décret du ministère de l’Intérieur, afin de permettre un suivi des dispositions réglementaires prises en application de la volonté du législateur.
Un tel dispositif de publicité est déjà prévu. Par exemple, dans le cadre de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, trois projets de décret d’application relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols ont été publiés sur le site du ministère de la Transition écologique en vue de les soumettre à la consultation publique.
Il s’agit de permettre au législateur, ainsi qu’à tout citoyen, de suivre les orientations réglementaires ainsi décidées par l’administration.
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