Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1677 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« , des autres établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de cohérence rédactionnelle. Il vise, en cohérences avec les dispositions du 2° du II de l’article à ce que les autres établissements publics que les EPCI compétents pour l’élaboration d’un SCoT (Syndicats mixtes, pôles métropolitains ou pôles d’équilibre territorial et rural) bénéficient également des informations nécessaires à l’élaboration des zones d’accélération.
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