Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2209 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Article 16 sexies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin de la troisième phrase du I de l’article L. 524‑1 du code de l’énergie, les mots : « ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux mentionnés à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, notamment la création d’ouvrages nouveaux ou la réalisation d’opérations d’entretien importantes » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « soumise à évaluation environnementale en application de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement. Le concessionnaire transmet à titre d’information au comité de suivi toute décision modifiant les conditions d’exploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux mentionnés à l’article L. 211‑1 du même code. »
Exposé sommaire :
Depuis la loi dite « Transition énergétique » du 17 août 2015, le représentant de l’État dans le département peut créer un comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau, afin de faciliter l’information du public et des élus sur l’exécution de la concession et de les faire participer à la gestion des usages de l’eau.
Ce comité est consulté par le concessionnaire préalablement à toute décision modifiant les conditions d’exploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, à l’instar de la création d’ouvrages nouveaux ou la réalisation d’opérations d’entretien importantes.
En pratique, le champ d’intervention du comité de suivi s’avère relativement large dès lors que tous les projets susceptibles d’avoir un impact sur l’eau et les milieux aquatiques sont soumis pour consultation à ce comité, et ce même lorsque les modifications portant sur un ouvrage s’avèrent mineures.
Afin d’assurer l’effectivité des consultations du comité de suivi (il convient que ce dernier puisse disposer du temps nécessaire pour discuter des projets les plus importants) et de ne pas retarder les projets ayant des incidences limitées, il importe de ne soumettre au comité que les projets susceptibles d’avoir des effets négatifs notables sur l’environnement. Il est donc proposé par cet amendement, de focaliser la compétence du comité de suivi sur les projets soumis à évaluation environnementale.
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